Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-9, r. 6 - Règlement sur le travail visé
Article 14
Versions de la disposition
14. Transport par route: Le travail dans une entreprise de transport par route, considérée aux fins de la Loi sur les impôts (chapitre I-3) comme une entreprise du Canada, est un travail visé si le salarié réside au Canada et se présente habituellement au travail à un établissement de son employeur situé au Québec.
